Comment obliger un mauvais payeur à régler plus vite ?

Comment obliger un mauvais payeur à régler plus vite ?

Ce sont les petites entreprises et les travailleurs indépendants qui sont les plus confrontés aux problèmes de factures impayées. D’après une étude, il a été démontré que ce sont les grandes entreprises qui sont les plus mauvais payeurs, mais pas toutes ! Une autre étude a également mentionné que les secteurs d’activités les plus touchés sont Continue Reading →

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Ce sont les petites entreprises et les travailleurs indépendants qui sont les plus confrontés aux problèmes de factures impayées. D’après une étude, il a été démontré que ce sont les grandes entreprises qui sont les plus mauvais payeurs, mais pas toutes !

Une autre étude a également mentionné que les secteurs d’activités les plus touchés sont ceux de la construction de bâtiments. Ceux qui travaillent dans le monde de freelance se plaignent également qu’ils sont souvent confrontés à des retards de paiement. Pourtant, les factures impayées engendrent des impacts négatifs sur la santé financière d’une société, surtout pour une entreprise de petite taille.

Vous êtes la victime d’un mauvais payeur ? Voici quelques astuces qui pourront vous aider à l’obliger à régler votre facture au plus vite :

Vérifiez la légalité de votre facture

La plupart des clients utilisent souvent des moyens dilatoires concernant le paiement de la facture des prestataires. Dans ce cas, pour éviter cela, il est tout d’abord nécessaire de vérifier si les factures que vous transmettez à votre client sont conformes à la loi en vigueur. De ce fait, veillez à ce qu’elles contiennent toutes les mentions obligatoires que le droit positif impose. Si votre facture obéit aux dispositions imposées par la règlementation concernant la facturation, vous pouvez la transmettre à votre client. Ce dernier est alors tenu de régler à l’échéance convenue le paiement. Ainsi, s’il y a retard de paiement, vous pouvez exiger le règlement de la facture en procédant à l’étape suivante :

Procédez à la mise en demeure

Il est à noter que la loi considère qu’il y a retard de paiement à partir du 30ème jour à compter de la date de la transmission de la facture au client. Toutefois, les deux parties peuvent convenir une autre échéance de paiement qui ne doit pas excéder de 60 jours. Ainsi, si votre facture n’est pas réglée à la date convenue ou celle prévue par la loi, vous pouvez mettre en demeure votre cocontractant à payer. Cette mise en demeure est considérée comme encore une procédure « gracieuse », pour exempter le client du paiement d’un frais de retard qui s’applique généralement dès le premier jour du retard. Le taux des pénalités de retard est fixé par la loi. Néanmoins, vous pouvez fixer une autre somme dans vos conditions générales de vente. Les règlementations fiscales en vigueur imposent également que vous devez réclamer le paiement du retard selon les conditions déterminées par ces mêmes règlementations.

Dans la lettre de mise en demeure, vous devez mentionner une nouvelle échéance de paiement. Ce délai est de huit jours à compter de la réception de la lettre. Si le client ne paie pas à la date mentionnée, vous pouvez ester en justice.

Recourrez à la justice

Nombreuses sont les procédures que vous pouvez entamer pour réclamer devant le juge le règlement de votre facture. Vous pouvez notamment demander un recouvrement judiciaire pour obliger les mauvais payeur à payer la somme due. Ce dernier est une procédure judiciaire qui dispose d’une force exécutoire. Il peut être une injonction de payer, un référé provision ou une assignation de paiement. C’est un acte juridique qui va ainsi vous permettre demander de façon contentieuse le paiement, par voie judiciaire. Une fois que cet acte se trouve dans les mains du débiteur, le non-paiement va ainsi entraîner la saisine de ses biens par un huissier de justice.

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